Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente (à distance ou non) d’articles de puériculture proposés par la SRL OUATINE & CUMULUS, dont le siège social est établi avenue Reine astrid 92 à 1310 La Hulpe (Belgique) et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0830.898.139. E-mail : info@ouatine-cumulus.com. Téléphone : 0478/57.88.56 (le coût de l'appel dépendra de votre opérateur téléphonique). Ces conditions générales de vente qui sont disponibles sur le site internet www.ouatine-cumulus.com sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ouatine & Cumulus peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Ces modifications entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

2. NOS PRODUITS

Ouatine & Cumulus apporte le plus grand soin à la conformité des informations relatives aux produits en vente, notamment au moyen de descriptifs techniques et de photo illustrant les produits. Si toutefois une erreur venait s’introduire dans ces informations, la responsabilité de Ouatine & Cumulus ne pourrait en aucun cas être engagée. Les acheteurs étrangers sont tenus de vérifier que leur achat est conforme à leur propre législation nationale. Ouatine & Cumulus ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'usage erroné ou injustifié que l'acheteur ferait des articles qu'il a acquis (à l’instar, par exemple, d’un mode de lavage inadéquat) pas plus que des éventuels dommages matériels et corporels causés à des tiers par une utilisation erronée et/ou illégale de ces articles.

3. PRIX

Les prix sont ceux communiqués au moment de la passation de la commande et repris dans le récapitulatif de la commande. Ils sont indiqués en Euro TVA comprise et hors frais de livraison. Les prix de transport seront facturés en supplément et indiqués clairement dans la confirmation de la commande. Ouatine & Cumulus se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ouatine & Cumulus organise temporairement des offres promotionnelles, des réductions ou d'autres avantages. Pour bénéficier de ces offres, le client doit insérer le code promotionnel correspondant lors de sa commande et avant sa validation définitive. Un client ne peut bénéficier que d'une seule offre à la fois et ne peut utiliser qu'un seul code promotionnel par commande. En cas d’affichage d’un prix erroné ou manifestement dérisoire, et cela quel qu’en soit le motif (erreur technique ou manuelle, etc.), la commande ne sera pas valable.

4. COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée que si l'acheteur s'est clairement identifié. Tout bon de commande signé du clic de validation de commande sur le site internet a valeur d’engagement dans le chef de l’acheteur. L’acheteur accepte  les prix et les descriptifs des produits repris sur le bon de commande. Une signature électronique entre les parties a la même valeur qu’une signature manuscrite de contrat. En passant une commande, l’acheteur signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente, avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve. Le contrat de vente entre Ouatine & Cumulus, d'une part, et l’acheteur, d'autre part, naît au moment de la confirmation de la commande par Ouatine & Cumulus. L’acheteur est informé de la confirmation de sa commande par un e-mail qui récapitule les termes du contrat de vente. Ouatine & Cumulus se réserve le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions complémentaires. Enfin, l’acheteur accepte de recevoir les factures sous format électronique.

5. DISPONIBILITÉ

Ouatine & Cumulus s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès passation de la commande.
L’acheteur s'engage à régler le prix stipulé pour la commande (prix des produits et du transport). Le délai de livraison ne commence que le jour de la réception du paiement chez le vendeur. En dérogation à l'article 1583 de l’ancien Code Civil Belge, Ouatine & Cumulus reste propriétaire des produits vendus jusqu'au jour du paiement total du prix en principal et les éventuels intérêts de retard ou dommages et intérêts. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Dans cette hypothèse et sur première demande, l’acheteur s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours calendriers de la date d'échéance de la facture concernée, un intérêt de 8% (sur base annuelle) sur le montant dû sera porté en compte à dater du 30ième jour de retard. De plus, une amende forfaitaire de 12% du montant sera due pour couvrir les frais de recouvrement. La même indemnité sera due envers le client en cas de manquement avéré à nos obligations contractuelles.

7. DELAIS D’EXECUTION

Ouatine & Cumulus s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser votre commande endéans en principe les 7 jours ouvrables si vous êtes un consommateur. Ce délai peut être plus important si la commande est passée en période de congés ou si elle émane d’un acheteur professionnel. En tout état de cause, ce délai, toutefois, ne commencera à courir qu’à compter de la réception de votre paiement.  A ces délais d’exécution de la commande renseignés à titre indicatif doit s’ajouter le délai d’acheminement prévu pour la livraison qui sera assurée par une entreprise distincte de Ouatine & Cumulus et pour laquelle, sous réserve de dispositions légales contraires impératives qui, le cas échéant, pourraient trouver à s'appliquer si vous êtes un consommateur, Ouatine & Cumulus décline toute responsabilité en cas de non ou mauvaise exécution.

8. TRANSPORT ET LIVRAISON

Ouatine & Cumulus livre partout en Belgique, au Luxembourg, en France métropolitaine et aux Pays-Bas. Ouatine & Cumulus propose deux solutions pour la livraison : un retrait directement à notre siège d’exploitation sur rendez-vous uniquement ou une livraison à domicile, conformément aux tarifs figurant dans la rubrique « Livraisons ». Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse de livraison exacte et précise. Toute erreur à ce sujet relève de son entière responsabilité et est susceptible d'entraîner des frais supplémentaires. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de l'impossibilité de livrer les articles commandés dès l'instant où l'adresse du destinataire est fausse ou incomplète. De même, Ouatine & Cumulus ne peut être tenue responsable des préjudices éventuellement encourus par l’acheteur du fait de l'épuisement des stocks ou de la livraison tardive d'un article. Si l’acheteur n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. L’acheteur, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau indiqué sur l’avis de passage. Dans le cas où l’acheteur n’a pas été en mesure de récupérer son colis dans les temps, celui-ci sera retourné à Ouatine & Cumulus et l’acheteur devra alors repayer les frais de livraison en vigueur à cette date. Les produits voyagent aux risques et périls du client, qui vérifiera leur état à la réception, et formulera, le cas échéant, toute réserve au transporteur. Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur lors de la réception du produit, la fraction de la livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement convenues lors de la commande. L'acheteur devra également en avertir le vendeur par écrit ou par e-mail. Au cas où, dans les deux jours calendrier après la livraison, l'acheteur ne mettait pas le vendeur au courant des défauts pouvant être remarqués après examen minutieux, l'acheteur accepte les marchandises livrées dans l'état dans lequel elles se trouvent et tout droit de réclamation expire après ce délai. Le vendeur doit pouvoir immédiatement avoir la possibilité de contrôler les réclamations faites. L'acheteur s'engage à donner, en toutes circonstances, au vendeur la possibilité de réparer les défauts éventuels. L'acheteur perd tous droits et compétences à sa disposition si ce dernier n'a pas communiqué ses réclamations dans les délais indiqués ci-dessus et/ou s'il n'a pas donné au vendeur la possibilité de réparer les défauts et/ou s'il n'a pas apporté l'attention nécessaire afin de découvrir les défauts le plus vite possible. Si la réclamation est justifiée aux yeux du vendeur, le vendeur aura le choix entre payer une indemnisation s'élevant au maximum au montant facture des marchandises livrées, ou remplacer gratuitement les marchandises livrées. Le vendeur n'est pas tenu de payer d'autres dommages et intérêts ou indemnisations, sous quelque dénomination que ce soit.

9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

L'acheteur a le droit de retourner, à ses frais et sans motif, la marchandise au vendeur. Il bénéficie de 14 jours pour exprimer sa volonté à l'entreprise de retourner le bien. A défaut de respecter ce délai, le vendeur n’acceptera plus aucune réclamation ou retour de marchandise. Les articles doivent être retournés à l’adresse suivante : Ouatine&Cumulus, Avenue Reine Astrid, 92 1310 La Hulpe, Belgique. Deux exceptions : si l’acheteur est un consommateur, s’agissant la fourniture de biens scellés (comme des produits de soins par exemple) ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, l’acheteur reconnaît, et accepte, qu’une fois descellés après livraison, il n’y a pas de droit de rétraction possible, et ce conformément à l’article 16 (e) de la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et l’article VI.53.5° du Code de droit économique ou s'il s'agit de la fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Pour ce faire, il vous incombe de notifier à Ouatine & Cumulus votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire téléchargeable et imprimable sur le site suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. Le bien doit être renvoyé aux bureaux de Ouatine & Cumulus et accompagné du numéro de commande au plus tard dans les 14 jours de votre décision. Il vous appartient de payer vous-même les coûts directs engendrés par le renvoi des biens. Si ces conditions sont respectées, Ouatine & Cumulus vous remboursera les articles qui lui auront été effectivement retournés. 

10. GARANTIE

Ouatine & Cumulus s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour veiller à réaliser un produit de qualité. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez d’ailleurs de la garantie légale de conformité de 2 ans pour tout défaut de fabrication. Cela étant, si un produit devait être jugé non conforme à votre commande, vous disposez en ce cas d’un délai de 2 mois maximum à compter du jour où vous avez constaté ce défaut de conformité. Nous vous suggérons d'avertir Ouatine&Cumulus du renvoi de l'article. Une fois l'envoi réceptionné, nos services vérifieront si le produit en cause est ou non effectivement non conforme à la commande. En cas de non-conformité, votre produit vous sera remplacé dans les meilleurs délais.

11. FORCE MAJEURE

Des circonstances telles que des grèves, incendies, retards des fournisseurs, danger de guerre, manque de ressources énergétiques, faillite des fournisseurs, pandémie…sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles la fabrication ou les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Le vendeur informera par contre le plus rapidement possible l’acheteur de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent. Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution et de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement, ni responsabilité de sa part.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ouatine & Cumulus est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son site Internet, son catalogue, ses produits, ainsi que sur toutes ses autres créations. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site, les produits, le catalogue et toute autre création, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits sans l’accord préalable écrit d’Ouatine & Cumulus.

13. RESPONSABILITÉ

Ouatine & Cumulus n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité de Ouatine & Cumulus est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain et ne peut excéder le montant payé pour l’acquisition des produits. Dans tous les cas, Ouatine & Cumulus ne sera tenue à aucune indemnisation en raison de quelque réclamation que ce soit, à moins d’avoir été informée par écrit d’une telle réclamation dans un délai d’1 an à compter du moment où l’acheteur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, d’un évènement ou des circonstances qui donnent, ou peuvent donner, lieu à une telle réclamation.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Ouatine & Cumulus traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité qui est disponible sur son site internet ou sur simple demande et dont l’acheteur reconnaît ici avoir pris connaissance.

15. REVENDEURS PROFESSIONNELS

Si l’acheteur est un revendeur professionnel, les produits qu’il achète sont exclusivement destinés à la revente aux consommateurs finaux. L’acheteur s’interdit expressément de les revendre à d’autre revendeurs professionnels. Par ailleurs, il devra mener ses opérations en conformité avec les lois et règlements applicables pour l’ensemble des transactions envisagées avec les produits de Ouatine & Cumulus. Également, s’agissant de produits de haute qualité, leur commercialisation implique le recours à des vendeurs spécialisés et qualifiés qui puissent apporter les informations et conseils d'utilisation requis aux consommateurs. Pour toute utilisation et mention de la marque et logo Ouatine & Cumulus et de ses gammes de produits, l’acheteur professionnel devra respecter la charte graphique et les instructions en en faisant la demande à info@ouatine-cumulus.com. Sauf accord contraire, préalable et écrit de Ouatine & Cumulus, la vente à des tiers de type site internet « Marketplace » n’est pas autorisée et elle n’est autorisée via le propre site web de l’acheteur que s’il dispose également d’un point de vente physique. L’acheteur professionnel s'interdit de mettre en vente, même à prix réduit, un produit défraîchi ou altéré, quelle que soit la raison de cette altération et il tiendra compte du prix conseillé par Ouatine & Cumulus, même s’il conserve la liberté effective d’établir ses prix ou d’octroyer des réductions à ses clients. Un pack composé de plusieurs produits de Ouatine & Cumulus ne peut pas être revendu séparément. Sauf accord contraire, préalable et écrit de Ouatine & Cumulus, un acheteur professionnel ne bénéficie d’aucune exclusivité et aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée si Ouatine & Cumulus décide de ne plus lui vendre de produits, pour quelque motif que ce soit.

16. DURÉE

Les offres contenues sur le site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

17. NULLITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne pourrait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les Parties s'engagent, dans un esprit loyal et constructif et dans la mesure du possible, à remplacer clause par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus de l’intérêt économique de la disposition nulle ou inapplicable.

18. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ouatine & Cumulus dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est régi par la loi belge, sans considération des dispositions en matière de conflits des lois. En cas de contestation, seuls les tribunaux situés dans le ressort de notre siège social sont compétents, sans préjudice de notre droit d’introduire la procédure devant ceux situés dans le ressort du siège social ou du domicile du client. Enfin, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plate-forme de résolution des litiges en ligne  https://ec.europa.eu/consumers/odr

(version février 2022)